Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD8 Tombé
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des produits ou ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« produits et ».
Exposé sommaire
La nouvelle section 2 bis du code des transports ne s’applique qu’aux équipements marins.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.