Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD22 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Substituer aux alinéas 16 et 17 les quatre alinéas suivants :
« 8° L’article L. 557‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et de leurs conditions d’utilisation » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l’article L. 557‑31. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.