Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD16 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« justifiée »,
insérer les mots :
« du fabricant ou, le cas échéant, de son madataire ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que c'est le fabricant ou son mandataire qui présente la demande de dérogation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.