Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD24 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est nécessaire de préciser par quoi l'opérateur économique est concerné.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.