Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD23 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« 15° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 557‑50 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « exemplaire, », sont insérés les mots : « sauf disposition particulière fixée par l’autorité administrative compétente, » ;
« b) Les mots : « dont le nombre » sont remplacés par les mots : « et un nombre d’échantillons ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la rédaction de l'article L. 557-50 en faisant référence à l'autorité administrative compétente et améliore la rédaction de la fin de l'alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.