Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 séance | 07/06/2014 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| 24 séance | 07/06/2014 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| 23 séance | 07/06/2014 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| 22 séance | 07/06/2014 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 21 séance | 06/06/2014 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 L’article L. 232‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues par le présent article sont mises en œuvre avant le 31 décembre 2014. ». | Rejeté |
| 20 séance | 06/06/2014 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 L’article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également un acte de terrorisme le fait de se livrer à la préparation d’un acte terroriste objectivée par plusieurs faits matériels, tels que la consultation habituelle de sites internet de propagande, l’acquisi | Rejeté |
| 19 séance | 06/06/2014 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné en application de l’article 113‑13 du code pénal. ». | Rejeté |
| 18 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 Substituer à la référence :
« 421‑2‑4 »
la référence :
« 421‑2‑5 ». | Tombé |
| 17 (Rect) séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Investigations sous pseudonyme par voie d’échanges électroniques
« Art. L. 224‑1. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de l | Rejeté |
| 16 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 Après la référence :
« 706‑25‑2 »,
insérer les mots :
« du code de procédure pénale ». | Tombé |
| 15 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 3 À l’alinéa 6, après le nombre :
« 4 »
insérer les mots :
« du chapitre II ». | Tombé |
| 14 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 421‑2‑4 »
la référence :
« 421‑2‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 7. | Tombé |
| 13 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 2 Après l’article 20‑4‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. 20‑4‑2 . – Pour l’application de l’article 421‑2‑5 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des p | Rejeté |
| 12 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un service de communication au public en ligne mettant à disposition »
les mots :
« , sur un service de communication au public en ligne, ». | Tombé |
| 11 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 2 I. – À l’alinéa 1 , substituer à la référence :
« 421‑2‑4‑1 »
la référence :
« 421‑2‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2. | Tombé |
| 10 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
« II. – Au premier alinéa du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les | Tombé |
| 9 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« diffusion d'images ou de représentations faisant l’apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal »
les mots :
« provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou contre l’ap | Tombé |
| 8 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il est complété par »
les mots :
« Après le septième alinéa, sont insérés ». | Tombé |
| 7 séance | 05/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« « , de la provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal et de l’apologie de tels actes » et après le mot : « cinquième », est inséré le mot : « , sixième » ; ». | Tombé |
| 6 séance | 05/06/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 5 séance | 05/06/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 4 séance | 05/06/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3 séance | 05/06/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 à 5. | Sans sort Retiré |
| 2 séance | 05/06/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2. | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 05/06/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL17 po59051 | 03/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 2 I. A l’alinéa 2, après le mot : « habituelle », insérer le mot : « sur ».
II. Au même alinéa, supprimer les mots : « mettant à disposition ». | Rejeté |
| CL16 po59051 | 02/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Investigations sous pseudonyme par voie d’échanges électroniques
« Art. L. 224‑1. À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la | Rejeté |
| CL15 po59051 | 02/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 I. Après la référence : « article 706‑25‑2 », insérer les mots : « du code de procédure pénale ».
II. Substituer à la référence : « 421‑2‑4 », la référence : « 421‑2‑5 ». | Rejeté |
| CL14 po59051 | 02/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 3 A l’alinéa 6, après les mots : « section 4 », insérer les mots : « du chapitre II ». | Rejeté |
| CL13 po59051 | 02/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 3 Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer à la référence : « 421‑2‑4 », la référence : « 421‑2‑5 ». | Rejeté |
| CL12 po59051 | 02/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 2 Après l’article 20‑4‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. 20‑4‑2 . Pour l’application de l’article 421‑2‑5 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des pei | Rejeté |
| CL11 po59051 | 02/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 2 I. A l’alinéa 1 er , substituer à la référence : « 421‑2‑4‑1 », la référence : « 421‑2‑5 ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. | Rejeté |
| CL10 po59051 | 02/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER I. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
« II.- Au premier alinéa du 1 du VI du même article 6, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et h | Rejeté |
| CL9 po59051 | 02/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER I. A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« diffusion d'images ou de représentations faisant l’apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal »,
les mots :
« provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou contre l’apo | Rejeté |
| CL8 po59051 | 02/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » | Rejeté |
| CL7 po59051 | 02/06/2014 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , de la provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal et de l’apologie de tels actes » et après le mot : « cinquième », est inséré le mot : « , sixiè | Rejeté |
| CL6 po59051 | 30/05/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 à 5. | Rejeté |
| CL5 po59051 | 30/05/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| CL4 po59051 | 28/05/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL3 po59051 | 28/05/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL2 po59051 | 28/05/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL1 po59051 | 28/05/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |