Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet · lutte contre apologie terrorisme sur internet
Amendement n° CL15 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. Après la référence : « article 706‑25‑2 », insérer les mots : « du code de procédure pénale ».
II. Substituer à la référence : « 421‑2‑4 », la référence : « 421‑2‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.