Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet · lutte contre apologie terrorisme sur internet
Amendement n° 10 Tombé
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2014· sort le 12 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
« II. – Au premier alinéa du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ». ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : il s’agit d’étendre les sanctions contre les fournisseurs d’accès à internet, prévues à l’article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, aux nouvelles obligations qui leur incomberaient en application du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.