Amendement n° 4 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 2 de cette proposition de loi vise à pénaliser la consultation de site faisant l’apologie du terrorisme. Si l’apologie du terrorisme est quelque chose de grave, et l’endoctrinement de certaines personnes un phénomène inquiétant, cet article ne semble pas opportun. D’abord parce qu’il fait appel à des notions trop floues, incertaines et contraires au principe de légalité et de proportionnalité, comme la notion de « consultation habituelle » ou de « l’exercice normal d’une profession ». Ensuite, si l’apologie du terrorisme, passible de 5 ans de prison, relève de la protectrice loi sur la presse de 1881, le délit de consultation des sites Internet relèverait de la législation anti-terroriste, très contraignante en matière de libertés. Le cadre législatif serait donc plus répressif pour le lecteur que pour l’émetteur d’un contenu faisant l’apologie du terrorisme. Enfin, parce que cette pénalisation risque d’empêcher la surveillance d’activités terroristes par les services, ou de l’interrompre trop tôt. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.