Amendement n° CL10 Rejeté

I. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ». « II.- Au premier alinéa du 1 du VI du même article 6, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ». II. En conséquence, au premier alinéa, insérer la division : « I.- »

Amendement de conséquence : il s’agit d’étendre les sanctions contre les fournisseurs d’accès à internet, prévues à l’article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, aux nouvelles obligations qui leur incomberaient en application du présent article.