Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
123 séance	24/02/2014	Gouvernement —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou à l'adoption » les mots : «, à l'adoption, ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des tâches prévues par la convention, ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.».	Adopté
122 séance	19/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions du pacte de responsabilité » les mots : « du crédit d’impôt compétitivité emploi ».	Rejeté
121 séance	19/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 20.	Rejeté
120 séance	19/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot : « nombre » le mot : « pourcentage ».	Rejeté
119 séance	19/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 22.	Rejeté
118 séance	19/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois, ».	Rejeté
117 séance	19/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Lorsqu’il est âgé de moins de dix-huit ans, ».	Rejeté
116 séance	19/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1454‑5. – Lorsque le conseil de prudhommes est saisi d’une demande de requalification	Adopté
115 séance	19/02/2014	Lionel Tardy LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois, ».	Non soutenu
114 séance	19/02/2014	Lionel Tardy LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Lorsqu’il est âgé de moins de dix-huit ans, »	Non soutenu
113 séance	19/02/2014	Gouvernement —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « , en accord avec l’établissement, ».	Tombé
112 séance	18/02/2014	Gouvernement —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction. ».	Adopté
111 séance	18/02/2014	Gouvernement —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 29. II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil. ».	Adopté
110 séance	18/02/2014	Gouvernement —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont fixés par décret. ».	Adopté
109 (Rect) séance	18/02/2014	Gouvernement —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, les mots : « de stage au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultat	Adopté
108 séance	18/02/2014	Gouvernement —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « stages » insérer les mots : « et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel ».	Adopté
107 séance	18/02/2014	Gouvernement —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’employer le stagiaire à des travaux dangereux » les mots : « de confier au stagiaire des tâches dangereuses ».	Adopté
106 séance	18/02/2014	Chaynesse Khirouni SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « décision unilatérale de la structure » les mots : « rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil ».	Tombé
105 séance	18/02/2014	Chaynesse Khirouni SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 ».	Adopté
104 (Rect) séance	18/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, les mots : « n’a pas » sont remplacés par le mot : « a ».	Sans sort Irrecevable
103 séance	17/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 38, substituer au montant : « 4 000 € » le montant : « 20 000 € ».	Rejeté
102 séance	15/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 6 L’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un élève ou étudiant mentionné au a ou b du 2° de l’article L. 412‑8, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait ou à l’occasion d’un stage, engage une action en responsa	Adopté
101 (Rect) séance	15/02/2014	Valérie Corre SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De tenir à jour un registre des organismes d’accueil portant mention de la nature des activités exercées par les étudiants y ayant déjà effectué leur stage et d’un descriptif des conditions d’accueil telles que renseignées dans les documents p	Retiré
100 (Rect) séance	15/02/2014	Chaynesse Khirouni SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la péri	Adopté
98 séance	15/02/2014	Chaynesse Khirouni SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 27, substituer aux mots : « supérieure à deux mois et dans la limite de » les mots : « comprise entre deux mois et la »	Sans sort Retiré
97 séance	15/02/2014	Gouvernement —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 6 Supprimer l’alinéa 4.	Adopté
96 (2ème Rect) séance	14/02/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 124‑18. – La durée du ou des stages prévue aux articles L. 124‑5 et L. 124‑6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, sous la réserve de l’application de l’article L. 124‑13. »	Adopté
95 séance	14/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots: « ou à l'adoption » les mots: «, à l'adoption, ou en cas de non-respect des tâches prévues dans la convention ».	Retiré
94 séance	14/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 28, substituer aux mots : « aux salariés de l’organisme » les mots : « aux jeunes travailleurs tels que définis par l’article L. 3162‑1 du code du travail ».	Rejeté
93 séance	14/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante: « Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. »	Rejeté
92 (Rect) séance	14/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, après le mot : « gratification » est inséré le mot : « universelle » . ».	Retiré
91 séance	14/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un certificat de compétences acquises durant le stage est remis par l’organisme d’accueil au stagiaire lorsque sa période de stage prend fin. »	Retiré
90 séance	14/02/2014	Chaynesse Khirouni SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° La division et l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre I er du livre VI du code de l’éducation sont supprimés ».	Adopté
89 séance	14/02/2014	Chaynesse Khirouni SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ».	Adopté
88 séance	14/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et prénoms » les mots : « , prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation ».	Retiré
87 séance	14/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Remplacer "L. 124-15" par "L. 124-16"	Sans sort Retiré
86 séance	14/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER A l'alinéa 20, remplacer "L. 124-15" par "L. 124- 16"	Sans sort Retiré
85 séance	14/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER remplacer "L. 124-15" par "L. 124-16"	Sans sort Retiré
84 séance	14/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit d’employer le stagiaire à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité » .	Adopté
83 séance	14/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Remplacer "L. 124-10" par "L. 124-11"	Sans sort Retiré
82 séance	14/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement du stagiaire et aux relations avec l’établissement d’enseignement. L’employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui pe	Retiré
81 séance	14/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° De signaler au procureur de la République et à l’administration du travail toute suspicion de tout fait relevant des articles L. 1121‑1, L.1152‑1 et L. 1153‑1, et L. 1132‑1 du code du travail, ainsi que du titre II du livre II du code pénal. ».	Retiré
80 séance	14/02/2014	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de quinze étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois, ainsi qu’une visite de l’enseignant référent sur le lieu d	Retiré
79 séance	14/02/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de vingt-cinq étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ».	Rejeté
78 séance	14/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 6 L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une action engagée par un élève ou un étudiant mentionné au a ou au b du 2° est fondée sur l’article L. 452-1, elle est dirigée contre l’entreprise d’accueil de l’élève ou de l’étudiant. »	Sans sort Retiré
77 séance	14/02/2014	Lionel Tardy LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 22.	Non soutenu
76 (Rect) séance	14/02/2014	Lionel Tardy LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot : « nombre » le mot : « pourcentage ».	Non soutenu
75 séance	14/02/2014	Lionel Tardy LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 20.	Non soutenu
74 séance	14/02/2014	Lionel Tardy LES-REP	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article PREMIER Supprimer les alinéas 15 et 16.	Non soutenu
73 séance	14/02/2014	Arnaud Richard UDI	Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires	Article 6 Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2014, un rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés par la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu’elles ont d	Non soutenu

179 résultats · page 1 / 4Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.