Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° 107 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 février 2014· sort le 24 février 2014sous-amendement à l'amendement n° 84
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Avant l'alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’employer le stagiaire à des travaux dangereux »
les mots :
« de confier au stagiaire des tâches dangereuses ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à ajuster la terminologie employée pour les stagiaires, qui ne sont pas à proprement parler employés par l’organisme d’accueil, mais se voient confiés des missions, définies dans la convention de stage, afin de limiter les risques de requalification des stages en contrat de travail par le juge prud’hommal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.