Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° 113 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 février 2014· sort le 24 février 2014sous-amendement à l'amendement n° 95
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en accord avec l’établissement, ».
Exposé sommaire
La validation du stage qui n’a pas été à son terme est une faculté pour l'établissement d'enseignement. Il est logique dans ce cas que l'établissement puisse valider le stage s'il a atteint une certaine durée ou si l'organisation du cursus ne permet pas au stagiaire d'entreprendre un stage dans un nouvel organisme d'accueil.
Le non-respect des tâches définies dans la convention par les parties doit cependant être constaté par le stagiaire et l’établissement, et pas seulement par le stagiaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.