Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° 106 Tombé
Mme Chaynesse Khirouni SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 février 2014· sort le 24 février 2014sous-amendement à l'amendement n° 54
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« décision unilatérale de la structure »
les mots :
« rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que, parmi les cas où l’établissement doit envisager des modalités alternatives de validation, la rupture unilatérale doit être le fait de l’organisme d’accueil. Il s’agit notamment d’envisager des cas tels que la liquidation d’une entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.