Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° 81 Retiré
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 24 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De signaler au procureur de la République et à l’administration du travail toute suspicion de tout fait relevant des articles L. 1121‑1, L.1152‑1 et L. 1153‑1, et L. 1132‑1 du code du travail, ainsi que du titre II du livre II du code pénal. ».
Exposé sommaire
Souvent, ce sont l’établissement d’enseignement et le tuteur qui sont d’abord informés des problèmes rencontrés par le stagiaire sur son lieu de stage. Il convient de préciser leur responsabilité de signaler les cas de non-respect des droits fondamentaux, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination et d’atteintes à la personne humaine au procureur de la République et à l’administration du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.