Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
56 séance	29/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 18 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d’un de ses membres. »	Adopté
55 séance	29/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 18 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il se réunit dans les quinze jours suivant la demande en ce sens d’un de ses membres. ».	Sans sort Retiré
54 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 37 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Le fait de mettre à disposition ou d’avoir recours à un nombre d’agents inférieur à celui prévu à l’article L. 5443‑2. ».	Adopté
53 séance	29/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 19 À l'alinéa 4, après le mot : « navires », insérer les mots : « , en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire ».	Adopté
52 séance	29/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 34 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au B du I de l’article 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mot	Adopté
51 (Rect) séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 34 Substituer aux alinéas 4 à 13 les quinze alinéas suivants : « Art. L. 5444‑4 . – I. – Outre les agents mentionnés à l’article L. 5444‑1, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers de bâtiments	Adopté
50 (Rect) séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 41 I. – Le même livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5763‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5763‑1. – Les dispositions des articles L. 5332‑1 à L. 5332‑7, L. 5336‑1, L. 5336‑8, L. 5336‑10 et L. 5	Adopté
49 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 19 Après le mot : « armateur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et l’entreprise privée de protection des navires. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. ».	Adopté
48 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 18 Après le mot : « étrangères », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l’évolution des menaces identifiées. ».	Adopté
47 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 18 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la marine nationale » les mots : « du ministre de la défense ».	Adopté
46 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 37 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou pour l’armateur d’avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ».	Adopté
45 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 36 À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».	Adopté
44 (Rect) séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 34 Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 62 est ainsi rédigé : « 1. Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du ra	Adopté
43 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 28 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 5444‑1 et L. 5444‑3. ».	Adopté
42 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 20 Compléter la seconde phase de l’alinéa 2 par les mots : « et sont dotés d’équipements de protection balistique ».	Adopté
41 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 19 À l’alinéa 3, supprimer le mot : « minimal ».	Adopté
40 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 18 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « arrêté du Premier ministre ».	Adopté
39 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il ne peut être fait état dans ces documents de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise. ».	Adopté
38 séance	29/04/2014	Gouvernement —	Transports : activités privées de protection des navires	Article 11 À l’alinéa 14, supprimer les mots : « dans le département du siège de l’entreprise ».	Adopté
37 séance	25/04/2014	Philippe Folliot UDI	Transports : activités privées de protection des navires	Article 30 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d’autoriser et d’encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Ce rapport définit clairement un ensemble d’acti	Rejeté
36 séance	25/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 19 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , les assureurs » .	Tombé
35 séance	25/04/2014	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 30 À la même section, il est inséré un article L. 5443‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 5443‑13. – L’entreprise choisie par l’armateur installe un dispositif de captation et de fixation d’images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l’environnement du navire, uniquement lorsqu’il se trouve d	Retiré
34 séance	25/04/2014	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 22 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d’un dispositif de captation d’images. ».	Retiré
33 séance	25/04/2014	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 22 À l’alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « létales et non létales ».	Retiré
32 séance	25/04/2014	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 11 À l’alinéa 10, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ,validée par un titre, ».	Retiré
31 séance	25/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article PREMIER Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.	Adopté
30 séance	24/04/2014	Julien Aubert LES-REP	Transports : activités privées de protection des navires	Article 23 La création de centres de tir professionnel spécialisés est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces centres sont soumis au contrôle et à l’agrément du ministère de l’Intérieur. Ils ont pour objet de délivrer des formations spécifiques aux agents d’entreprises privé	Non soutenu
29 séance	24/04/2014	Julien Aubert LES-REP	Transports : activités privées de protection des navires	Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des entreprises privées de protection autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l’article L. 5443‑5 ont l’obligation d’avoir suivi une formation dans un centre de tir professionnel spécialisé, agréé et contrôlé par l’Ét	Non soutenu
28 séance	23/04/2014	Nicolas Bays SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 19 Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. ».	Retiré
27 (Rect) séance	23/04/2014	Nicolas Bays SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 10 L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et sur l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 du code des transports » ; « 2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en Fran	Retiré
26 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 41 Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5444‑1, les mots : « prévu aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots	Adopté
25 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 41 Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5444‑1, les mots : « prévu aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots	Adopté
24 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 41 Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5442‑10, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l’article L. 5442‑14, les mots : « ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace éco	Adopté
23 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 41 Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5442‑10, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ; « 2° bis À l’article L. 5442‑14, les mots : « ou de l’État partie à l’accord sur l’Espac	Adopté
22 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 41 Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5442‑10, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ; « 2° bis À l’article L. 5442‑14, les mots : « ou de l’État partie à l’accord sur l’Espac	Adopté
21 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 41 Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5442‑10, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l’article L. 5442‑14, les mots : « ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace éco	Adopté
20 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 41 Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5442‑10, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l’article L. 5442‑14, les mots : « ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace éco	Adopté
19 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 41 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5442‑10, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l’article L. 5442‑14, les mots : « ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace écon	Adopté
18 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 41 Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5724‑3. – Pour l’application du titre IV du livre IV à Mayotte : « 1° À l’article L. 5444‑1, les mots : « aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 620‑3 du code du tra	Adopté
17 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 37 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « pour l’entreprise contractant avec l’armateur ».	Adopté
16 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 36 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « commis ».	Adopté
15 (Rect) séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 36 À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « agrément ou » les mots : « de cet agrément ou de cette ».	Adopté
14 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 36 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des faits reprochés » les mots : « du manquement ».	Adopté
13 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 35 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que des » le signe : « , ».	Sans sort Retiré
12 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 34 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de domicile » les mots : « d’habitation ».	Tombé
11 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 32 Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le responsable » les mots : « L’occupant ».	Adopté
10 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 32 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du responsable » les mots : « de l’occupant ».	Adopté
9 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 31 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 5443‑11 » la référence : « L. 5443‑10 ».	Adopté
8 (2ème Rect) séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 30 I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l’encontre du navire au sens de l’article L. 5441‑1 fait l’objet d’une consignation dans les conditions prévues	Adopté
7 séance	18/04/2014	Arnaud Leroy SRC	Transports : activités privées de protection des navires	Article 26 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’équipe de protection » les mots : « des agents ».	Adopté

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