Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 14 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des faits reprochés »
les mots :
« du manquement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.