Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 42 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sont dotés d’équipements de protection balistique ».
Exposé sommaire
L’article 20 prévoit que les agents de protection des navires peuvent être armés dans l’exercice de ces fonctions.
Le présent amendement a pour objet de préciser qu’ils sont en outre dotés des équipements de protection adaptés (gilet pare-balles, plaque, casques etc).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.