Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 30 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
La création de centres de tir professionnel spécialisés est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Ces centres sont soumis au contrôle et à l’agrément du ministère de l’Intérieur.
Ils ont pour objet de délivrer des formations spécifiques aux agents d’entreprises privées de protection souhaitant manipuler les armes et munitions mentionnées à l’article L. 5443‑5 du code des transports.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre la création de centres de tir professionnel spécialisés.
Contrôlés et agréés par le ministère de l’intérieur, ces centres auront pour but de former les agents des entreprises privées à la manipulation d’armes à feu et de leurs munitions dans des situations de stress intense telles qu’une action de piraterie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.