Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi que des »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.