Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 18 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5724‑3. – Pour l’application du titre IV du livre IV à Mayotte :
« 1° À l’article L. 5444‑1, les mots : « aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 620‑3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « aux articles L. 3171‑3, L. 8113‑4 et L. 8113‑5 du même code » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 610‑8 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 2° À l’article L. 5444‑3, les mots : « L. 1221‑13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 620‑3 du code du travail applicable à Mayotte ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.