Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 33 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« létales et non létales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. Il tient également compte d’un sous amendement que le rapporteur de la commission du Développement durable avait déposé sur cet amendement.
Il souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront, figurent notamment des armes dites « non létales » telles que les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d’aérosols incapacitants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.