Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 11 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le responsable »
les mots :
« L’occupant ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.