Amendement n° 45 Adopté

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

Il s’agit de prendre en compte le cas où un dirigeant pourrait se voir retirer à la fois : - Sa carte professionnelle s’il exerce lui-même une activité de protection des navires au sein d’une équipe embarquée - Son agrément en tant que dirigeant - Et se voir interdire d’exercice son activité à titre temporaire pour une durée qui ne peut pas excéder cinq ans.