Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 26 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5444‑1, les mots : « prévu aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171‑3, L. 8113‑4 et L. 8113‑5 du même code » sont remplacés par les mots : « obligatoires aux termes des dispositions applicables localement » ;
« 4° Après le mot : « personnel », la fin de la troisième phrase de l’article L. 5444‑3 est ainsi rédigée : « conformément aux dispositions applicables localement ». ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.