Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 52 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2014· sort le 30 avril 2014sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au B du I de l’article 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et dans la zone définie à l’article 44 bis , dans les conditions prévues à cet » sont remplacés par les mots : « ou dans la zone définie à l’article 44 bis dans les conditions prévues à ce même ». ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence, la nouvelle rédaction de l'article 62 du code des douanes ayant une incidence sur la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.