Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 19 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5442‑10, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 5442‑14, les mots : « ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.