Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 32 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 avril 2014· sort le 29 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ,validée par un titre, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis.
Afin de s’assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre.
Bien évidemment, le contenu de ces aptitudes et de ces titres sera précisé par décret en conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.