Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 17 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« pour l’entreprise contractant avec l’armateur ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle : ce sont les dirigeants et les gérants d’une entreprise, personnes physiques, qui sont visées par le présent alinéa, et non l’entreprise elle-même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.