Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 9 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 5443‑11 »
la référence :
« L. 5443‑10 ».
Exposé sommaire
Rectification d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.