Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AE224 po59047 | 31/01/2014 | Pouria Amirshahi SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER Après la dernière occurrence du mot :
« et"
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 :
«participe à la cohésion politique et économique de l'espace francophone». | Adopté |
| AE223 po59047 | 31/01/2014 | Philippe Baumel SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l’alinéa 187 insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du CAD de l’OCDE une définition plus restrictive de la notion d’aide publique au développement ainsi que la conception d’un indicateur principal visant à m | Adopté |
| AE222 po59047 | 31/01/2014 | Philippe Baumel SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la première phrase de l'alinéa 187, après l'année :
« 2002 » ,
insérer les mots :
« qui fixe l’objectif de consacrer 0,7% du RNB à l’aide publique au développement (APD) et d’affecter une part de 0,20% du RNB en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) et » | Adopté |
| AE221 po59047 | 31/01/2014 | Philippe Baumel SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l’alinéa 90 insérer l’alinéa suivant :
« Une distinction est effectuée entre les pays politiquement stables, connaissant une forte croissance économique et qui peuvent bénéficier de prêts concessionnels de l’Agence Française de Développement (AFD) et les pays en crise ou sortant de crise qu | Adopté |
| AE220 po59047 | 31/01/2014 | Philippe Baumel SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle promeut également l’exigence de responsabilité fiscale » | Adopté |
| AE219 po59047 | 31/01/2014 | Philippe Baumel SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 4 Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«La France dans le respect de ses engagements internationaux en matière de financement de l’Aide publique au développement, consacre 0,20% du RNB aux pays les moins avancés (PMA)» | Sans sort Irrecevable |
| AE218 po59047 | 31/01/2014 | Philippe Baumel SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Rapport
Alinéa 47
A l’alinéa 47, après les mots :
« responsabilité sociale et environnementale »,
insérer les mots :
«et responsabilité fiscale » | Adopté |
| AE217 po59047 | 31/01/2014 | Michel Destot SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 9 A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des actions de coopération ou »
les mots :
« toute action internationale de coopération, » | Tombé |
| AE216 po59047 | 31/01/2014 | Avi Assouly — | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Compléter l'alinéa 178 par la phrase suivante :
« Et ce rôle joué par les collectivités territoriales ultramarines dans la politique de développement national permet de renforcer leur intégration régionale. Lorsque des collectivités territoriales envisagent de mettre en place un programme d’aide | Adopté |
| AE215 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 10 ARTICLE 10
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement élabore un plan d’actions pour veiller à la cohérence de toutes les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement, telle qu’énoncée dans l’article 3. La mise en œuvre de c | Retiré |
| AE214 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 9 ARTICLE 9
Remplacer la première phrase du 3ème alinéa par les 2 phrases suivantes :
« Ces conventions autorisent les actions envisagées et précisent leur objet. Les délibérations adoptées à cet effet précisent le montant prévisionnel des engagements financiers. » | Adopté |
| AE213 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 3 ARTICLE 3
Après le mot et le signe :
« agricole, »,
insérer le mot et le signe :
« fiscale, ». | Adopté |
| AE212 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 3 ARTICLE 3
Après les mots :
« politiques publiques »,
Insérer les mots suivants :
« , à l'échelle nationale et européenne, » | Adopté |
| AE211 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Au tableau de l’alinéa 210, après la ligne n° 12, insérer la ligne suivante :
12 bis
Nombre de programmes ayant un objectif nutritionnel
Transversal | Retiré |
| AE210 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l'alinéa 209, insérer l'alinéa suivant :
« Les indicateurs doivent être soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. » | Adopté |
| AE209 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT ARTICLE 2
RAPPORT
A l’alinéa 201, après les mots :
« concourent au développement »
Insérer les mots :
« , à la protection de l’environnement » | Tombé |
| AE208 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
Compléter l’alinéa 196 par les deux phrases suivantes :
« La France s’engage notamment à expérimenter l’échange automatique avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la | Tombé |
| AE207 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la dernière phrase de l'alinéa 184, après le mot :
« françaises »
insérer les mots :
« y compris celles relevant du champ de l’Economie sociale et solidaire (ESS) » | Retiré |
| AE206 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
Après l’alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu’elle s’engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet » | Adopté |
| AE205 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la première phrase de l'alinéa 114; après le mot :
« trafics »
insérer les mots :
« , en particulier celui d'espèces de faune et de flore sauvage menacées, » | Retiré |
| AE204 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
Après la première phrase de l’alinéa 112, insérer la phrase suivante :
« Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la Convention 182 de l’Organisation Internationale du Travail. » | Adopté |
| AE203 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
Après l’alinéa 72, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD seront publiées » | Adopté |
| AE202 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Compléter l'alinéa 50 par les deux phrases suivantes :
« Afin de prolonger cette dynamique, La France encouragera l’émergence d’entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d’un entrepeneuriat et de risques partagés. Ceci peut s’exprimer particulièrement dans un objectif de dév | Adopté |
| AE201 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
A l’alinéa 49, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Le gouvernement promeut et défend les initiatives instaurant un devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traita | Adopté |
| AE200 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l’alinéa 49, insérer les onze alinéas suivants :
«Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantatio | Adopté |
| AE199 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
Après la dernière phrase de l’alinéa 45, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cadre un effort particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays concernés aura un effet de levier sur la création d’emplois, mais aussi sur la capac | Tombé |
| AE198 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« sécurisation du foncier »
les mots :
« lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l’accès au foncier des petits producteurs » | Adopté |
| AE197 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l'avant-dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« marines »
insérer les mots :
« pour promouvoir la mise en place de zones de conservation halieutiques, pouvant être reliées à des aires marines protégées, » | Tombé |
| AE196 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
A l’alinéa 38, après le mot :
« négligées »,
Insérer les mots :
« dont la sous-nutrition » | Tombé |
| AE195 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Compléter l’alinéa 38, par la phrase suivante :
« A ce titre, la France maintiendra et poursuivra ses engagements pris à Muskoka en 2010 » | Tombé |
| AE194 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Il est essentiel que la place de l’enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantis par les Etats récipiendaires comme par les bailleurs. Des textes internationaux, comme la Convention internationale des droits d | Adopté |
| AE193 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
A la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer :
« l’accumulation de capital humain »
Par les mots :
« l’éducation et la formation tout au long de la vie » | Adopté |
| AE192 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner toute l’efficacité à la politique de la France il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale | Retiré |
| AE191 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
A l’alinéa 11, après les mots :
« ressources fiscales des pays en développement »
Insérer les mots :
« par le biais d’un soutien renforcé aux administrations fiscales » | Adopté |
| AE190 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« femmes »
insérer les mots :
« et d’enfants» | Retiré |
| AE189 (Rect) po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après la sixième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d’enfants de moins de cinq ans souffrent de retard de croissance irréversible). » | Adopté |
| AE188 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 2 Compléter cet article en insérant un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il fait ensuite l’objet d’une charte adressée à l’ensemble des acteurs concernés par ces politiques. » | Retiré |
| AE187 po59047 | 31/01/2014 | Jean-René Marsac SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER A l'alinéa 2 après le mot :
« territoriales, »,
Insérer les mots suivants :
« en assurant la participation libre et active des populations locales concernées, notamment les plus défavorisées, aux programmes de développement, » | Retiré |
| AE186 po59047 | 31/01/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Au tableau de l’alinéa 210, après la ligne n° 12, insérer la ligne suivante :
12 bis
Nombre de programmes ayant un objectif nutritionnel
Transversal | Retiré |
| AE185 po59047 | 31/01/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l'alinéa 204, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"D'autres types d'outils de financements innovants doivent être développés. A ce titre, la création d'un Livret d'Epargne Solidaire (LES) serait pertinente. Il serait ouvert dans les établissements et organismes distribuant le Livret A. L | Rejeté |
| AE184 po59047 | 31/01/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l’alinéa 201, après les mots :
« concourent au développement »
Insérer les mots :
« , à la protection de l’environnement » | Tombé |
| AE183 po59047 | 31/01/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la fin de l’alinéa 200, insérer la phrase suivante : « L’AFD évaluera régulièrement l’impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l’instar de la Banque Mondiale. » | Tombé |
| AE182 po59047 | 31/01/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT I. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 199 par les mots :
", à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis."
II. Compléter l'alinéa par les deux phrases suivantes :
" La Fra | Tombé |
| AE181 po59047 | 31/01/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l’alinéa 193, insérer l’alinéa suivant : « L’AFD et ses filiales sont tenues d’être exemplaires en matière de transparence comptable et de lutte contre la fraude. L’AFD s’engage à ne travailler avec aucune contrepartie située directement ou indirectement dans un Etat ou territoire non coopérat | Tombé |
| AE180 po59047 | 31/01/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l’alinéa 191, insérer les onze alinéas suivants : « Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantation | Tombé |
| AE179 po59047 | 31/01/2014 | Danielle Auroi ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé :
" La France s'engage également à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs dans les pays en développement." | Rejeté |
| AE178 po59047 | 31/01/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l’alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu’elle s’engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet » | Adopté |
| AE177 po59047 | 31/01/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l’alinéa 164, après les mots :
«Protocole de Montréal»
Ajouter les mots:
«ainsi que le fonds vert pour le climat» | Adopté |
| AE176 po59047 | 31/01/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer la phrase suivante : « La France s’engage à transposer ces directives dans un délai permettant que celles-ci soient applicables aux comptes clôturés au 31 décembre 2014. » | Rejeté |
| AE175 po59047 | 31/01/2014 | Danielle Auroi ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l'alinéa 112, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" Conformément aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la France s'engage à transposer dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables notamment dans les secteurs à risques | Adopté |