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Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale

Amendement n° AE217 Tombé

M. Michel Destot SRCet 13 cosignataires· PO59047· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9

Dispositif

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des actions de coopération ou » les mots : « toute action internationale de coopération, »

Exposé sommaire

En réintroduisant le terme utilisé à l’origine dans le projet de loi « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » cet amendement vise à :   Distinguer les actions de coopérations dans le domaine du développement et de la solidarité international des autres formes de coopérations existantes.   Utiliser une terminologie qui englobe l’ensemble des actions et des formes de coopérations menées par les collectivités qui, au-delà de l’aide publique au développement et de la solidarité internationale recouvre également des actions de coopération économiques, scientifiques, universitaires, techniques, culturelles, diplomatiques.   Sécuriser juridiquement l’action internationale des collectivités à travers un terme plus générique sans restreindre le champ d’intervention des collectivités.   Reconnaître la spécificité de l’action des collectivités territoriales qui interviennent de manière spécifique et complémentaire avec l’action de l’Etat.

Cosignataires

Pouria Amirshahi, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Michel Destot, Chantal Guittet, Françoise Imbert, François Loncle, Jean-René Marsac, René Rouquet, Boinali Said, Michel Vauzelle

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.