Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE219 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«La France dans le respect de ses engagements internationaux en matière de financement de l’Aide publique au développement, consacre 0,20% du RNB aux pays les moins avancés (PMA)»
Exposé sommaire
Les engagements internationaux pris par la France en matière de financement de l’Aide Publique au développement doivent être clairement rappelés dans la loi d’orientation et de programmation, notamment s’agissant de la part consacrée aux pays les moins avancés.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Michel Destot, Chantal Guittet, Françoise Imbert, François Loncle, Jean-René Marsac, René Rouquet, Boinali Said, Michel Vauzelle
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.