Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE198 Adopté
M. Jean-René Marsac SRCet 13 cosignataires· PO59047· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 41
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« sécurisation du foncier »
les mots :
« lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l’accès au foncier des petits producteurs »
Exposé sommaire
La France s’est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable des terres, des pêches et des forêts (CSA, mai 2012) dont les recommandations vont au-delà de la seule sécurisation du foncier : gouvernance de la terre et reconnaissance des formes informelles/communautaires, consultation libre, préalable et éclairée des populations dont l’accès à la terre pourrait être impacté par un projet, encadrement des investisseurs publics et privés…
Par ailleurs, face à la ruée vers les ressources au Sud de grands investisseurs privés, il convient de préciser que toute sécurisation foncière doit avant tout bénéficier aux premiers usagers de la terre à savoir les petits producteurs
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Michel Destot, Chantal Guittet, Françoise Imbert, François Loncle, Jean-René Marsac, René Rouquet, Boinali Said, Michel Vauzelle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.