Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	03/05/2014	Valérie Rabault SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Dans le cadre de la passation des contrats de la société d’économie mixte à opération unique, une part de l’exécution de l’opération doit être confiée à des petites et moyennes entreprises. Cette part est fixée par décret. La définition des	Retiré
30 (Rect) séance	02/05/2014	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « unique », insérer les mots : « à l’exclusion de la rénovation et de la réhabilitation du parc privé, ».	Sans sort Retiré
29 séance	02/05/2014	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque la société d’économie mixte à opération unique a pour objet la gestion d’un service public, le ou les actionnaires opérateurs économiques ont la faculté d’inclure dans leur offre un ou plusieurs projets de contrats de prestations co	Retiré
28 séance	02/05/2014	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, la possibilité et le cadre dans lequel la société d’économie mixte à opération unique peut conclure un ou plusieurs contrats d’entreprise concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opér	Sans sort Retiré
27 séance	02/05/2014	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Cet unique appel public à concurrence tient également lieu de mise en concurrence pour les contrats d’entreprise prévus, conformément au III du présent article, dans le document de préfiguration. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 2	Retiré
26 séance	02/05/2014	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
25 séance	02/05/2014	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article 14 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
24 séance	02/05/2014	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les candidats peuvent prévoir dans leurs offres le recours à un ou plusieurs projets de contrats à conclure entre la société d’économie mixte à opération unique et des prestataires désignés. Ces projets de contrats ne peuvent que concourir à la réali	Retiré
23 séance	02/05/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 26, substituer aux mots : « aux candidats sélectionnés » les mots : « au candidat sélectionné ».	Sans sort Retiré
22 séance	02/05/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « de l’actionnaire opérateur économique » ; II. – En conséquence, après le mot : « entre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les actionnaires. ».	Sans sort Retiré
21 séance	02/05/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots: « de l’actionnaire opérateur économique ».	Sans sort Retiré
20 séance	02/05/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Cet unique appel public à concurrence tient également lieu de mise en concurrence pour les contrats d’entreprise prévus, conformément au III du présent article, dans le document de préfiguration. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 2	Retiré
19 séance	02/05/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « avec le ou les candidats sélectionnés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24 et à l’alinéa 25, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « de l’actionnaire opérateur économiq	Retiré
18 séance	02/05/2014	Paul Molac ECOLO	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ils doivent également respecter les conditions prévues à l’article L. 1414‑4. ».	Retiré
17 séance	02/05/2014	Paul Molac ECOLO	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « limitée », insérer les mots : « , qui ne peut excéder vingt-cinq ans ».	Retiré
16 (Rect) séance	02/05/2014	Paul Molac ECOLO	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le contrat à exécuter est supérieur à 2 000 000 €, la création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 pour les contrats de partenariat. ».	Retiré
15 (Rect) séance	02/05/2014	Damien Abad LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « unique », insérer les mots : « à l’exclusion de la rénovation et de la réhabilitation du parc privé, ».	Non soutenu
14 séance	02/05/2014	Gouvernement —	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article 1er bis L’article L. 1411‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot « locale », sont insérés les mots : « ou à une société d’économie mixte à opération unique » ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « que doit assurer la sociét	Adopté
13 (Rect) séance	02/05/2014	Gouvernement —	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « capital », insérer les mots : « de l'ensemble, ».	Adopté
12 (2ème Rect) séance	30/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou les candidats sélectionnés » les mots : « candidat sélectionné ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « des candidats ». III.– En c	Adopté
11 séance	30/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « siège » le mot : « sièges ».	Adopté
10 séance	30/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ».	Adopté
9 séance	30/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « compétences » insérer les mots : « autres que l’exercice de missions de souveraineté ».	Adopté
8 séance	30/04/2014	Marc Goua SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot : « actionnaires » supprimer la fin de l’alinéa 25.	Tombé
7 séance	30/04/2014	Marc Goua SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER A l’alinéa 25, a A près les termes : « pacte d’actionnaires », supprimer la fin de la phrase	Sans sort Retiré
6 séance	29/04/2014	Alain Marc —	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414‑2 du présent code pour les contrats de partenariat. ».	Non soutenu
5 séance	29/04/2014	Alain Marc —	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article 14 Supprimer cet article.	Non soutenu
4 séance	29/04/2014	Alain Marc —	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
3 séance	28/04/2014	Fernand Siré LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414‑2 du présent code pour les contrats de partenariat. ».	Retiré
2 séance	28/04/2014	Fernand Siré LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Retiré
1 séance	28/04/2014	Fernand Siré LES-REP	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article 14 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL23 (Rect) po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER I. - A l'alinéa 35, substituer au mot : "cessionnaire" les mots "bénéficiaire de la cession" ; II. - A l'alinéa 37, avant les mots : « est substitué », insérer les mots : « bénéficiaire de la cession ».	Adopté
CL22 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique, Remplacer les mots : « tendant à créer des » par les mots : « permettant la création de ».	Adopté
CL21 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article 14 À l’alinéa 7, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du »	Adopté
CL20 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article 14 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en tant qu’ils s’appliquent aux communes et à leurs groupements » et remplacer les mots « ainsi que » par les mots : « ou par »	Adopté
CL19 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article 1er bis Rédiger ainsi cet article : Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 551‑1 et L. 551‑5, les mots : « ou la délégation d’un service public » sont remplacés par les mots : « la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opéra	Adopté
CL18 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Modifier ainsi l’alinéa 36 : I. Remplacer la première occurrence du mot : « compétences » par les mots : « la compétence objet du contrat conclu avec la société d’économie mixte à opération unique ». II. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : «	Adopté
CL17 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Modifier ainsi les alinéas 33 et 34 : I. Après les mots « En cas », insérer les mots « de transformation, ». II. En conséquence, remplacer le mot : « avec » par les mots : « d’une société d’économie mixte à opération unique au sein d’ ». III. En conséquence, après la seconde occurrence d	Adopté
CL16 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Remplacer les alinéas 14 à 32 par les alinéas suivants : « Art. L. 1541-3 . – I.- Sous réserve des dispositions prévues au présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs et l’attribution du contrat à la société d’économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par	Adopté
CL15 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré ».	Adopté
CL14 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 12, remplacer les mots : « de la personne privée » par les mots : « des actionnaires opérateurs économiques ».	Adopté
CL13 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 10, remplacer le mot : « sièges » par le mot : « siège » et le mot : « membres » par le mot : « membre »	Adopté
CL12 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 9, remplacer les mots : « du livre V de la première partie du présent code » par les mots : « du présent livre ».	Adopté
CL11 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat peut inclure la conclusion entre la société d’économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d’un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son	Adopté
CL10 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet objet social unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat »	Adopté
CL9 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 6, avant le mot : « logement », insérer les mots : « développement du ».	Adopté
CL8 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer le mot : « unique ».	Adopté
CL7 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « et de l’exécution ».	Adopté
CL6 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « constituée », insérer les mots : « pour une durée limitée ».	Adopté
CL5 po59051	14/04/2014	Erwann Binet SRC	Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique	Article PREMIER À l’alinéa 4, remplacer les mots : « une personne privée, sélectionnée » par les mots : « un actionnaire opérateur économique, sélectionné ».	Adopté

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