Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Amendement n° CL8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer le mot : « unique ».
Exposé sommaire
En application de la décision Acoset rendue par la CJCE le 15 octobre 2009, l’objet social unique est l’une des conditions de conformité de la procédure de partenariat public-privé institutionnalisé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.