Amendement n° 9 Adopté

À l’alinéa 4, après le mot : « compétences » insérer les mots : « autres que l’exercice de missions de souveraineté ».

Dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 ( Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ) le Conseil constitutionnel a été amené à préciser que la mise en place d’une structure de droit privé ne pouvait conduire une personne publique à « déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté » . Il semble en effet peu imaginable de confier à une SEM à opération unique la tenue de l’état-civil, l’organisation des élections ou l’exercice des pouvoirs de police du maire. Le présent amendement prend en compte cette restriction.