Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Amendement n° CL22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique,
Dispositif
Remplacer les mots : « tendant à créer des » par les mots :
« permettant la création de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les SEM à opération unique sont autorisées et organisées par le présent texte, mais elles ne seront constituées qu’à l’initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.