Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Amendement n° CL23 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. - A l'alinéa 35, substituer au mot : "cessionnaire" les mots "bénéficiaire de la cession" ;
II. - A l'alinéa 37, avant les mots : « est substitué », insérer les mots : « bénéficiaire de la cession ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.