Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Amendement n° CL18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 36 :
I. Remplacer la première occurrence du mot : « compétences » par les mots : « la compétence objet du contrat conclu avec la société d’économie mixte à opération unique ».
II. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ».
III. En conséquence, remplacer la seconde occurrence du mot : « compétences » par le mot : « la compétence ».
Exposé sommaire
Amendement de précision de la compétence dont le transfert entraine la cession des actions de la SEM à opération unique à une autre personne publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.