Amendement n° CL14 Adopté

À l’alinéa 12, remplacer les mots : « de la personne privée » par les mots : « des actionnaires opérateurs économiques ».

Si la notion de « personne privée » est employée par le code général des collectivités territoriales pour définir le partenaire de la personne publique au sein d’une société d’économie mixte, elle ne correspond pas au vocabulaire de la commande publique, qui utilise le plus souvent la notion issue du droit communautaire d’« opérateur économique », qui ne préjuge pas de la forme et de la propriété du cocontractant. En effet, les termes de « personne privée » excluraient certaines personnes publiques, en particulier les établissements publics industriels et commerciaux, de la possibilité de soumissionner pour devenir actionnaire opérateur au sein d’une SEM à opération unique, ce qui constituerait une discrimination contraire au principe de liberté d’accès à la commande publique.