Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Amendement n° 17 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder vingt-cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter pour une durée maximale de vingt-cinq ans, la durée de ces Sociétés d’économie mixte à opération unique.
Certaines durées importantes peuvent être justifiées par des coûts d’investissement initiaux importants. Toutefois des durées trop longues posent le problème de la désappropriation pour la collectivité de ses pouvoirs et de ses moyens, du fait de décisions datant de plusieurs décennies.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.