Amendement n° 26 Sans sort

Supprimer cet article.

Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l’action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en œuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l’ordonnance du 17 juin 2004 ou les autres formes de partenariat public-privé prévues par le code général des collectivités territoriales. Ainsi, la mise en place d’une SEM à opération unique n’impose pas la réalisation d’une évaluation préalable qui a pour objet d’estimer si le recours au PPP va offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse et/ou plus avantageuse pour atteindre ses objectifs. Comment dès lors ne pas craindre des dérives encore plus importantes que celles constatées avec les contrats de partenariat ? Par ailleurs, ce nouveau système de partenariat public-privé institutionnalisé ne présente pas les garanties permettant de lever les risques clairement précisés par le Conseil d’État dans son avis du 1 er décembre 2009, et notamment de respecter les principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, de traitement égal des candidats et de transparence des procédures, de garantir l’intégrité du contrat, de prévenir les conflits d’intérêts… Enfin, au-delà de problèmes juridiques, la création de ce nouvel outil est clairement une restriction d’accès à la commande pour l’ensemble des professionnels du cadre bâti, relégués au simple rang de sous-traitants, ce qui est de surcroît contraire aux dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Par conséquent, cet amendement demande la suppression de l’article 1 er créant les sociétés d’économie mixte à opération unique.