Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Amendement n° CL20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en tant qu’ils s’appliquent aux communes et à leurs groupements » et remplacer les mots « ainsi que » par les mots : « ou par »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.