Amendement n° 14 Adopté

L’article L. 1411‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot « locale », sont insérés les mots : « ou à une société d’économie mixte à opération unique » ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « que doit assurer la société publique locale délégataire » sont remplacés par le mot : « déléguées ».

L’objet du présent amendement est de prévoir, à l’instar de l’obligation existante pour les délégations de service public à une société publique locale, l’intervention de l’organe délibérant pour se prononcer sur le principe du recours à la société d’économie mixte à opération unique. Il apparait en effet nécessaire que l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement de collectivités se prononce sur la pertinence du recours à cet instrument.