Amendement n° 16 (Rect) (rect. 1) Retiré

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le contrat à exécuter est supérieur à 2 000 000 €, la création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 pour les contrats de partenariat. ».

Cet amendement vise à imposer une procédure d’évaluation préalable, comparable à celle prévue pour les contrats de partenariat, dès lors que le contrat à exécuter serait supérieur à deux millions d’euros. Cette enquête aurait pour but d’estimer si la SEM à opération unique serait la solution la plus avantageuse pour la personne publique. Si la détermination de l’opportunité de recourir à un mode de gestion relève de la libre administration des collectivités territoriales, il convient d’éclairer ce choix dès lors que les sommes concernées dépassent un certain seuil.