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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 octobre 2013 → 11 décembre 2013Adoptée

16 octobre 2013
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Création de sociétés d'économie mixte contrat
16 octobre 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 novembre 2013
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapporteur : Jacques Mézard
4 décembre 2013
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11 décembre 2013
Discussion en séance publique
11 décembre 2013
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)11 décembre 2013 → 7 mai 2014Modifiée

11 décembre 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
En commission : 23 amendements · 19 adoptés · 0 rejeté · 4 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
11 décembre 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 avril 2014
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Erwann Binet
9 avril 2014
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

deuxième lecture7 mai 2014 → 18 juin 2014Adoptée sans modification

7 mai 2014
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
7 mai 2014
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11 juin 2014
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 juin 2014
Discussion en séance publique
18 juin 2014
DécisionAdoptée sans modification

1 juillet 2014

1 juillet 2014
Promulgation d'une loiLoi n° 2014-744
Loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Groupe

Déposés

Adoptés

Rejetés

Gouv./autre

Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique

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