Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Amendement n° CL12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, remplacer les mots : « du livre V de la première partie du présent code » par les mots : « du présent livre ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une précision inutile, les dispositions étant insérées au sein du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.