Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Amendement n° 13 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 mai 2014· sort le 7 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« de l'ensemble, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il s’agit de préciser que le quantum minimum de parts attribuables aux actionnaires opérateurs économiques de 15 % s’entend pour les acteurs économiques considérés ensembles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.