Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Amendement n° CL17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Modifier ainsi les alinéas 33 et 34 :
I. Après les mots « En cas », insérer les mots « de transformation, ».
II. En conséquence, remplacer le mot : « avec » par les mots : « d’une société d’économie mixte à opération unique au sein d’ ».
III. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ».
IV. En conséquence, après le mot : « laquelle » insérer les mots : « la transformation, ».
Exposé sommaire
Prise en compte de la possibilité de changement de statut de la personne publique actionnaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.